Conditions générales de vente des prestations d'Avis contrôle
Date de dernière mise à jour 28/04/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Aviscontrole 18 Rue Julien CASTANIER 64600 ANGLET (ci-après "le Prestataire") fournit à ses clients (ci-après « le Client ») des prestations de services digitaux.
2. Acceptation des CGV
Toute commande passée auprès de la société Aviscontrole implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
3. Devis et commande
Vous pouvez demander un devis : Sur Internet : http://aviscontrole.com ;
Une proposition de devis est remise au Client avant toute prestation. Le devis est valable [30] jours.
La prestation débute uniquement après signature du devis et/ou versement d’un acompte de [30 à 50]% du montant total.
La société Aviscontrole se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une prestation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la demande reçue.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en [euros] hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI, si auto-entrepreneur). Le solde est payable à la livraison, sauf mention contraire. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard (minimum légal : 3 fois le taux d’intérêt légal) et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5. Délais d'exécution
Le Prestataire s’engage à respecter les délais indiqués sur le devis, sauf cas de force majeure ou retards imputables au Client (ex. : absence de validation, envoi tardif de contenus).
6. Obligations du client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations, contenus et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il garantit disposer des droits sur les éléments transmis.
7. Livraison
Les livrables sont considérés comme acceptés si aucune remarque n’est formulée dans un délai de 10 jours après leur envoi. Toute demande de modification en dehors du périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
8. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les droits d’utilisation des créations sont cédés au Client à réception du paiement intégral. Le Prestataire conserve le droit de mentionner les réalisations dans ses références commerciales.
Tous les éléments du site http://aviscontrole.com ; sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Aviscontrole. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Aviscontrole.
9. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à garder confidentielles les informations et documents transmis par le Client.
10. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation. Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.).
Enfin la responsabilité de la société Aviscontrole ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
11. Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
12. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire.
13. Données personnelles
La société Aviscontrole se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
14. Archivage Preuve
La société Aviscontrole archivera les devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Aviscontrole seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.